Règlement (CEE) 1/71 du 17 décembre 1970Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1/71 du Conseil, du 17 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 5
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[…] Vu le fait que Mme I. Ziemele, juge élue au titre de la Lettonie, s'est déportée (article 28 du règlement de la Cour) et que le gouvernement défendeur a désigné pour siéger à sa place M. L. Garlicki, juge élu au titre de la Pologne (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 1 du règlement),
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[…] La procédure de renvoi qui nous occupe aujourd'hui porte sur la validité du règlement no 1/71 du Conseil du 17 décembre 1970 (JO no L 1 du 1. 1. 1971), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1971. Ce règlement a inséré au chapitre 90 du tarif des droits d'entrée une note complémentaire aux termes de laquelle rentrent «également dans la sous-position 90.07 A, les appareils de reproduction automatique des documents par procédé électrostatique, comportant un système optique de prise de vues».
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[…] Sont dès lors applicables l'accord du 21 juin 1999 signé entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne et ses Etats membres ainsi que l'article 93 du Règlement CEE n°1[…]/71 et les articles 72 à 75 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.