Article premier - Champ d’application
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
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Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. 2. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.
Décisions • 24
1. CJUE, n° C-85/18, Ordonnance de la Cour, CV contre DU, 10 avril 2018
[…] Aux termes de l'article 8 du même règlement, intitulé « Compétence générale » : « 1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. » 9 L'article 10 du règlement no 2201/2003, intitulé « Compétence en cas d'enlèvement d'enfant », prévoit :
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 31 août 2021, n° 20/06734Confirmation
[…] Vu les articles 1°', 2, 24, 34, 35 du Reglement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'éxécution des décisions et la coopération en matière obligations alimentaires, […] Elles font valoir que le règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions en matière d'obligations alimentaires.
[…] — M. Z produisait une expédition de la décision dont il sollicitait qu'elle soit déclarée exécutoire, conformément à l'article 53 alinéa 1 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et un certificat établi par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la décision avait été prononcée, conformément à l'article 54 du même règlement, et que
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Commentaires • 10
2. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)
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Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]
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Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]
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Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]
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