Article 1 du Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Autour de l'article

Décisions25

Commentaires12

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Article premier - Champ d’application

Version30 janvier 2009

Version12 novembre 2011

Version1 juillet 2013

Version12 mars 2015

Version31 décembre 2018

Version16 juillet 2026

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juillet 2026

1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. 2. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.

Décisions • 25

Afficher tout (25)

1. CJUE, n° C-85/18, Ordonnance de la Cour, CV contre DU, 10 avril 2018

[…] Aux termes de l'article 8 du même règlement, intitulé « Compétence générale » : « 1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. » 9 L'article 10 du règlement no 2201/2003, intitulé « Compétence en cas d'enlèvement d'enfant », prévoit :

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 31 août 2021, n° 20/06734Confirmation

[…] Vu les articles 1°', 2, 24, 34, 35 du Reglement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'éxécution des décisions et la coopération en matière obligations alimentaires, […] Elles font valoir que le règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions en matière d'obligations alimentaires.

3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 20 mars 2018, n° 16/04164Confirmation

[…] — M. Z produisait une expédition de la décision dont il sollicitait qu'elle soit déclarée exécutoire, conformément à l'article 53 alinéa 1 du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et un certificat établi par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la décision avait été prononcée, conformément à l'article 54 du même règlement, et que

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)

Commentaires • 12

Afficher tout (12)

1. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)

lagbd.org

Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]

2. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)

lagbd.org

Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]

3. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)

lagbd.org

Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2009
Règlement n°4/2009