| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.
2. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.
[…] Aux termes de l'article 8 du même règlement, intitulé « Compétence générale » : « 1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. » 9 L'article 10 du règlement no 2201/2003, intitulé « Compétence en cas d'enlèvement d'enfant », prévoit :
[…] Vu les articles 1°', 2, 24, 34, 35 du Reglement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'éxécution des décisions et la coopération en matière obligations alimentaires, […] Elles font valoir que le règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit une reconnaissance de plein droit des décisions en matière d'obligations alimentaires.
[…] 7 L'article 8 du règlement n o 2201/2003, intitulé « Compétence générale », est libellé en ces termes : « 1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. » 8 L'article 12 de ce règlement, intitulé « Prorogation de compétence », dispose : « 1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque
Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Lyon affirme dans l'arrêt que « le juge français est compétent, nonobstant la nationalité marocaine de l'époux, pour statuer sur les demandes relatives à l'obligation alimentaire, dès lors que le créancier d'aliment a son domicile ou sa résidence en France », au terme de l'article 5 § 2 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I. […]
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Mais l'article 4 du Règlement CE 4/2009 laisse également place au choix des parties (sauf lorsque le litige concerne une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant mineur). […]
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