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Article 18 du Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre d’exécution.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2009
  5. Règlement n°4/2009
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