Article 17 - Suppression de l’exequatur
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
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Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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1. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. 2. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-729/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 12 novembre 2020
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », est divisé en trois sections. Conformément à l'article 16 de ce règlement, la section 1, qui regroupe les articles 17 à 22 dudit règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le « protocole de La Haye ») ; la section 2, qui comprend les articles 23 à 38 du même règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par ce protocole ; tandis que la section 3, qui regroupe les articles 39 à 43 de ce même règlement, contient des dispositions communes à toutes les décisions.
2. CJUE, n° C-283/16, Arrêt de la Cour, M. S. contre P. S, 9 février 2017
[…] Sous l'intitulé « Suppression de l'exequatur », l'article 17 dudit règlement, qui figure sous la section 1 de ce chapitre IV, relative aux « [d]écisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 », prévoit, à son paragraphe 1 :
[…] L'article 17 2. du règlement europée prévoit qu'une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
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Commentaires • 11
2. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international (int)
lagbd.org
L'article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 dispose que "La loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires". Adonis étant le créancier, […] l'article 17 du Règlement CE 4/2009 prévoit qu'une décision rendue dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance. […] Les motifs de refus de reconnaissance d'une décision rendue dans un État non membre du Protocole de La Haye de 2007 sont précisés à l'article 24 du Règlement CE 4/2009 : — contrariété à l'ordre public ; […]
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L'article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 dispose que "La loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires". Adonis étant le créancier, […] l'article 17 du Règlement CE 4/2009 prévoit qu'une décision rendue dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance. […] Les motifs de refus de reconnaissance d'une décision rendue dans un État non membre du Protocole de La Haye de 2007 sont précisés à l'article 24 du Règlement CE 4/2009 : — contrariété à l'ordre public ; […]
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En effet, ce Règlement européen a abrogé et remplacé les dispositions de l'article 5 du Règlement Bruxelles I, avant que ce dernier ne soit à son tour abrogé et remplacé par le Règlement Bruxelles I-bis, supprimant à compter du 10 janvier 2015 également l'obligation d'exequatur. […] Ledit Règlement européen n° 4/2009 prévoit à l'article 17 la suppression de l'exequatur pour les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de la Haye, […]
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