En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.
Article 42 - Absence de révision quant au fond
Version30 janvier 2009
>
Version12 novembre 2011
>
Version1 juillet 2013
>
Version12 mars 2015
>
Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|
Décisions • 5
[…] L'article 19 de ce règlement prévoit un effet une possibilité pour le débiteur de demander le réexamen de la décision sous certaines conditions. Toutefois, l'article 42. interdit à l'Etat membre d'exécution de procéder à la révision au fond de la décision rendue dans l'Etat membre d'origine.dastel sta
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 juin 2020, n° 18/21512Confirmation
[…] Aux termes de l'article 42 du même Règlement « En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond dans l'État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution est demandée. »
3. CJUE, n° C-41/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, FX contre GZ, 27 février 2020
[…] « Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure d'exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l'État membre d'exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l'État membre d'exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans cet État membre d'exécution. » 10. Aux termes de l'article 42 du règlement no 4/2009 : « En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond dans l'État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l'exécution est demandée. » 11.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion