Les États membres fournissent dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE les informations suivantes en vue de leur mise à disposition du public:
| a) | une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires; |
| b) | une description des mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 51; |
| c) | une description de la manière dont l’accès effectif à la justice est assuré, comme l’exige l’article 44; |
| d) | une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations sur toutes les limites imposées dans ce domaine, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais ou prescriptions. |
Les États membres tiennent en permanence ces informations à jour.