Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
Article 14 - Mesures provisoires et conservatoires
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
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Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-501_RES/20, Arrêt de la Cour, M P A contre LCDNMT, 1er août 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d'obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu'agents contractuels affectés à la délégation de l'Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis »
2. CJUE, n° C-87/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TT contre AK, 23 mars 2023
[…] Cette procédure concernait une demande relative à des mesures provisoires d'urgence, au titre de l'article 20 du règlement no 2201/2003, et une demande sur le fond. La première procédure a été rejetée en référé par décision du 14 août 2020, tandis que la seconde a été suspendue, au titre de l'article 16 de la convention de La Haye de 1980, jusqu'à ce qu'une décision soit prononcée dans le cadre de la procédure relative au retour des enfants engagée par le père devant l'Okresny súd Bratislava I (tribunal de district de Bratislava I) ( 7 ).
3. CJUE, n° C-468/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R contre P, 29 juillet 2019
[…] « La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente. » 18. Aux articles 12, 13 et 14 du règlement no 4/2009 sont énoncées les règles relatives, respectivement, à la litispendance, à la connexité ainsi qu'aux mesures provisoires et conservatoires. B. Le droit roumain 19.
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Commentaire • 1
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Cette règle est contenue dans l'article 35 du règlement Bruxelles I bis en matière civile et commerciale ainsi que dans d'autres règlements européens traitant des conflits de juridictions (article 14 du règlement 4/2009 en matière d'aliments par exemple). […]
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