La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.
Article 15 - Détermination de la loi applicable
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
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Version16 juillet 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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Décisions • 373
[…] Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et de l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, sauf disposition contraire dudit Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
[…] En application des dispositions de l'article 15 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 con-cernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, les autorités des États contractants appliquent leur loi dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée.
[…] Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 mars 2021 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l'article 262-1 du Code civil
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Commentaires • 22
2. Divorce en France et application du droit roumain
Me Catherine Verot-fournet · consultation.avocat.fr · 7 avril 2026
En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15) qui renvoi au protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires I/ Application de droit roumain par choix des époux. […]
Lire la suite…3. Prestation compensatoire et application du droit roumain
verotfournetavocat.fr · 20 mars 2026
En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15) qui renvoi au protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires I/ Application de droit roumain par choix des époux. […]
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Il ne s'agit plus seulement de vérifier que le juge du fond a énuméré les critères de l'article 271 : la Cour sanctionne désormais toute appréciation qui, sous couvert d'un raisonnement global, escamote l'examen effectif de la disparité. […] la Cour de cassation casse au visa des articles 270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. […] Un arrêt du 15 mars 2023 énonce, au visa des articles 270, 271 et 272 du Code civil, que « la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, […]
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