Règlement (UE) 2017/612 du 30 mars 2017
Règlement (UE) 2017/612 du 30 mars 2017Abrogé
Version1 avril 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 1 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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