Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida |
Décision • 1
—
[…] En l'espèce, l'union des époux ayant été célébrée le [Date mariage 5] 2002, ils se sont mariés avant le [Date mariage 7] 2019. Par ailleurs, même s'ils ont passé un contrat de mariage, choisissant le régime de la séparation de bien, ce contrat ne désigne pas expressément la loi applicable à leur régime matrimonial, de sorte qu'en l'absence de certitude sur la volonté des époux de choisir la loi française comme régissant leurs liens patrimoniaux, sera retenu que le règlement UE 2016/1113 du 24 juin 2016 n'est pas applicable pour la détermination de la loi applicable et qu'il y a lieu d'appliquer la convention de la Haye.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: