Règlement délégué (UE) 2024/230 du 25 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/230 du 25 octobre 2023
Version12 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/230 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1342 en ce qui concerne les informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de cette supervision |
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Texte du document
Version du 12 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 48, paragraphe 4, et son article 57, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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