Article 28 du Règlement d’exécution (UE) n ° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
1. En cas de paiement indu, l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission ( 9 ) s'applique mutatis mutandis. 2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indûment versé, majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.