| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 décembre 2014 |
1. En cas de paiement indu, l'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (11) s'applique mutatis mutandis.
2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indument versé, majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 : « 1. […] En outre, l'article 28 de ce règlement, dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 dispose que : » Récupération de l'indu et pénalités / 1. […]
[…] En vertu des dispositions de l'article 29 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, […] En vertu des dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n°793/2006, reprises à l'article 28 du règlement (UE) n° 180/2014, d'une part, « en cas de paiement indu » les dispositions de l'article 73 du règlement (CE) n°796/2004, reprises ensuite à l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union : « 1. […] Le certificat aides est délivré par les autorités compétentes, sur demande des intéressés et dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement ». L'article 28 de ce règlement, dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 dispose que : « Récupération de l'indu et pénalités / 1. […]