Article 27 du Règlement d’exécution (UE) 180/2014 du 20 février 2014
1.   Les réductions et exclusions prévues à l'article 26 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur de l'aide a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute. 2.   Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas déjà informé le demandeur de l'aide qu'elle envisageait d'effectuer un contrôle sur place et que des irrégularités avaient été constatées dans la demande.

Sur la base des informations données par le demandeur visées au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter l'état réel de la situation.