Règlement d’exécution (UE) 546/2012 du 25 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 546/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant modification du règlement (UE) n ° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase liminaire, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,
vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 7, point e),
considérant ce qui suit:
- Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 12 novembre 2024, n° 23/00008
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2411544
- Tribunal administratif de Polynésie française, 24 juillet 2024, n° 2200581
- CS AUTOS (BAGES, 843381377)
- Article 226-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2104533
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 29 mars 2024, n° 2104372
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 27 mai 2024, n° 24/00159
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 octobre 2018, n° 18/04516
- Article R*1333-67-11 du Code de la défense
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 23 mai 2024, n° 22/07847
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 24BX00626, Inédit au recueil Lebon
- CCPMA PREVOYANCE (PARIS 8, 401679840)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme