Le présent règlement établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification correspondante et l’utilisation, dans l’étiquetage et la publicité, d’indications faisant référence à la production biologique, ainsi que les règles applicables aux contrôles en sus de ceux que prévoit le règlement (UE) 2017/625.
Article premier - Objet
Version17 juin 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 novembre 2020 |
Décisions • 6
[…] médicament traditionnel à base de plantes : tout médicament à base de plantes qui répond aux conditions énumérées à l'article 16 bis, paragraphe 1. » […] ( 7 ) L'importance progressive et le développement rapide du secteur sont attestés par les données du rapport de marché sur l'agriculture biologique publié par la Commission en janvier 2023, le dernier à ce jour, consultable à l'adresse suivante : https://agriculture.ec.europa.eu/news/organic-farming-eu-decade-growth-2023-01-18_en. J'y fais référence à la note en bas de page 5 de mes conclusions dans l'affaire AFAÏA (C-228/23, EU:C:2024:364).
3. CJUE, n° C-240/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern, 18 juin 2024
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'article 16, paragraphe 1, de l'article 30, paragraphe 1, de l'article 33, paragraphe 1, de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 48, paragraphe 1, ainsi que de l'annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 3 ), ainsi que, d'autre part, de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 4 ).
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