Le présent règlement établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification correspondante et l’utilisation, dans l’étiquetage et la publicité, d’indications faisant référence à la production biologique, ainsi que les règles applicables aux contrôles en sus de ceux que prévoit le règlement (UE) 2017/625.
Version17 juin 2018
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Version14 novembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version1 janvier 2022
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Version21 février 2023
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Version1 décembre 2024
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Version25 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2025 |
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Décisions • 6
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d'“étiquetage” – Notion d'“étiquette” – Article 3, point 53 – Notion de “publicité” – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d'indiquer sur l'étiquette le numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle dont dépend l'opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits »
[…] médicament traditionnel à base de plantes : tout médicament à base de plantes qui répond aux conditions énumérées à l'article 16 bis, paragraphe 1. » […] ( 7 ) L'importance progressive et le développement rapide du secteur sont attestés par les données du rapport de marché sur l'agriculture biologique publié par la Commission en janvier 2023, le dernier à ce jour, consultable à l'adresse suivante : https://agriculture.ec.europa.eu/news/organic-farming-eu-decade-growth-2023-01-18_en. J'y fais référence à la note en bas de page 5 de mes conclusions dans l'affaire AFAÏA (C-228/23, EU:C:2024:364).
3. CJUE, n° C-240/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern, 18 juin 2024
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'article 16, paragraphe 1, de l'article 30, paragraphe 1, de l'article 33, paragraphe 1, de l'article 45, paragraphe 1, et de l'article 48, paragraphe 1, ainsi que de l'annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 3 ), ainsi que, d'autre part, de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 4 ).
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