1.  Les comités, outre les décisions qu’ils prennent en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, se prononcent sur les questions suivantes:

— l’effet non suspensif d’une décision, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de base,

— la révision préjudicielle prévue à l’article 70 du règlement de base,

— la restitution en entier visée à l’article 80 du règlement de base, et

— la répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de base et de l’article 75 du présent règlement.

2.  Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.