Règlement (CEE) 1906/90 du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour les volaillesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les volailles |
Décisions • 13
—
[…] 80 La juridiction de renvoi, les requérantes au principal et la Commission font référence, à cet égard, aux exigences de qualité énoncées aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143, p. 11).
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[…] L'article 10, paragraphe 1, du règlement nº 1538/91, portant modalités d'application du règlement nº 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement nº 1321/2002, doit être interprété en ce sens que la mention «élevage contrôlé» («kontrollierte Aufzucht») constitue une indication du mode d'élevage et que, par conséquent, cet article ne permet pas à une entreprise de faire figurer ladite mention sur l'étiquetage d'un produit relevant du champ d'application de ce règlement.
—
[…] 5 Le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO 1990, L 173, p. 1), a instauré des règles particulières en matière d'étiquetage, dont l'obligation de faire figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier le prix total et le prix par unité de poids, applicable à la vente au détail de la viande fraîche de volaille préemballée.
Commentaire • 1
Texte du document
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