Règlement (CE) 1170/2009 du 30 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] ( 9 ) JO 2006, L 404, p. 26, tel que modifié par les règlements (CE) no 1170/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 (JO 2009, L 314, p. 36), et (UE) 2017/1203 de la Commission, du 5 juillet 2017 (JO 2017, L 173, p. 9) (ci-après le « règlement no 1925/2006 »).
Rejet —
[…] – 8 compléments alimentaires sur les 11 faisant l'objet de la mesure de destruction dépassent les limites de sécurité fixées par l'AESA ou sont non conformes à la réglementation européenne (règlement (CE) n°1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009) ; […] – le règlement (CE) n° 1170-2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2), et notamment son article 3, paragraphe 3,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
- Liquidation judiciaire CHATELAIN (53200)
- SEAQUIST CLOSURES FRANCE
- TRIOTECH CL CORP. DIVISION
- LA PAILLOTE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 22/08222
- Article L1232-2 du Code du travail
- CAPIO CLINIQUES
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 octobre 2024, n° 24/54644
- SARAH CHEMLA
- PRISMEO (HOUPLINES, 880084579)
- SOCIETE NOUVELLE GOUDALLE MACONNERIE (PREURES, 848619482)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 mars 2025, n° 21/07430
- CADA, Avis du 17 février 2022, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20217561
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 septembre 2023, n° 23/07921
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 23 janvier 2025, n° 24/01303
- Article L223-18 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 24 janvier 2025, n° 23/03021
- Article R135-3 du Code de la sécurité sociale
- E-TERRASSES (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 531478022)