Règlement (UE) 2019/543 du 3 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a) et f),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 avril 2025, n° 22/05450
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- CAA de BORDEAUX, 14 janvier 2021, 20BX03864, Inédit au recueil Lebon
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Ajournement naturalisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 25 novembre 2022, n° 18/03012
- BOUBA (LOURDES, 889060703)
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)
- LE BAKKAL (SELESTAT, 838758993)