Règlement délégué (UE) 2025/162 du 25 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/162 du 25 novembre 2024
Version31 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/162 de la Commission du 25 novembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du régime d’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires |
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Version du 31 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, point b), et son article 223, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
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