Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont pas réputés avoir droit aux exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement.
Article 7 - Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
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Décisions • 8
[…] Par son deuxième moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal n'a pas motivé le rejet de son exception d'illégalité dirigée contre la deuxième branche des premier, deuxième et troisième moyens d'Amazon. À la lecture de l'arrêt, la Commission n'est pas en mesure de comprendre les motifs pour lesquels le Tribunal a examiné la légalité des obligations de fond énoncées aux articles 34, 35, 38, 39 et 40 du règlement 2022/2065 au regard des droits et libertés consacrés aux articles 7, 11, 16 et 17 de la Charte, tels qu'invoqués par Amazon. L'arrêt attaqué ne fournit pas de motivation permettant d'établir un «lien juridique direct» entre ces dispositions et la décision attaquée, contrairement à ce qu'exige l'article 277 TFUE.
[…] La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), dispose, à son article 5, paragraphes 1, 2 et 5 :
pendant 7 jours
Commentaires • 6
Amazon contestait l'obligation de proposer une option de recommandation non fondée sur le profilage (article 38), l'obligation de tenir un registre public des publicités (article 39), et l'obligation de donner accès à certaines données à des chercheurs agréés (article 40). […]
Lire la suite…L'obligation de retrait de l'hébergeur toujours en question Anne COUSIN, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°12, 21 mars 2024 La société Homeway UK, hébergeur du site internet Abritel, vient de se voir reprocher de ne pas avoir retiré spontanément un contenu identique à deux précédentes annonces de location de vacances dont le caractère illicite lui avait été notifié. C'est donc le fameux « notice and stay down » qui se trouve opposé à Abritel avec succès. L'occasion est ainsi donnée de revenir sur les conditions et les contours exacts de cette obligation de retrait de …
Lire la suite…pendant 7 jours
La lecture qui s'est imposée : il faudrait « prouver un risque systémique » avant d'engager TikTok, repose sur une confusion entre deux articles du règlement (UE) 2022/2065. L'article 34 vise les très grandes plateformes (TikTok est désigné VLOP depuis le 25 avril 2023). […]
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