Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Article 8 du DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Article 8 - Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
Version16 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|
Décisions • 27
[…] - la décision attaquée, prise pour l'application de l'arrêté du 26 février 2025 pris pour l'application des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui, édicté sans respecter la procédure prévue au point b du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique) et rappelée à l'article 10-2 de cette loi et sans viser les actes que cette disposition prévoit, est entachée d'un vice de procédure et d'un vice de forme, est elle-même dépourvue de base légale et entachée d'incompétence ;
[…] - en prévoyant que l'obligation de vérification de l'âge prévue par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 s'applique aux opérateurs établis en B… ou hors de l'Union européenne et qu'elle n'est applicable aux opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne que si certaines conditions sont remplies et s'ils ont été désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique, […] méconnaissance qui ne saurait être justifiée par les dispositions de la directive 2000//31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ;
[…] Elle souligne, enfin, que lui imposer de maintenir les suspensions actuelles jusqu'à la preuve qu'il n'existe plus aucun contenu licite revient à lui imposer une obligation de surveillance générale proscrite expressément par l'article 8 du DSA, et que l'Arcom ne peut en aucun cas se voir confier par la juge judiciaire le pouvoir de superviser l'exécution de la décision et le pouvoir d'autoriser ou non la réactivation de la marketplace.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 19
2. 3 DE LA LCEN : LA PROPORTIONNALITÉ DES MESURES SOUS LE CONTRÔLE DU JUGE – Dalila Madjid Avocate
Blog de Dalila Madjid Avocate · 8 avril 2026
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
Lire la suite…3. Le blocage des plateformes en ligne à l’aune du DSA et de l’article 6-3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge.
Village Justice · 8 avril 2026
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
Lire la suite…