Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Article 8 du DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Article 8 - Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
Version16 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|
Décisions • 18
[…] - la décision attaquée, prise pour l'application de l'arrêté du 26 février 2025 pris pour l'application des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui, édicté sans respecter la procédure prévue au point b du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique) et rappelée à l'article 10-2 de cette loi et sans viser les actes que cette disposition prévoit, est entachée d'un vice de procédure et d'un vice de forme, est elle-même dépourvue de base légale et entachée d'incompétence ;
[…] Elle souligne, enfin, que lui imposer de maintenir les suspensions actuelles jusqu'à la preuve qu'il n'existe plus aucun contenu licite revient à lui imposer une obligation de surveillance générale proscrite expressément par l'article 8 du DSA, et que l'Arcom ne peut en aucun cas se voir confier par la juge judiciaire le pouvoir de superviser l'exécution de la décision et le pouvoir d'autoriser ou non la réactivation de la marketplace.
[…] o https://[08] […] Il est également rappelé que la demande portée auprès du président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 6-3 de la LCEN, ne relève pas d'une recherche de la responsabilité de l'hébergeur en cause, et que l'article 8 du DSA interdit de faire peser sur les fournisseurs de services intermédiaires « l' obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales ».
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Commentaires • 18
2. Le blocage des plateformes en ligne à l’aune du DSA et de l’article 6-3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge.
Village Justice · 8 avril 2026
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
Lire la suite…3. 3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge. Par Dalila Madjid, Avocat.
village-justice.com · 8 avril 2026
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
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II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […]
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