Article 8 - Absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
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Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Décisions • 30
[…] - la décision attaquée, prise pour l'application de l'arrêté du 26 février 2025 pris pour l'application des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui, édicté sans respecter la procédure prévue au point b du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électronique) et rappelée à l'article 10-2 de cette loi et sans viser les actes que cette disposition prévoit, est entachée d'un vice de procédure et d'un vice de forme, est elle-même dépourvue de base légale et entachée d'incompétence ;
[…] - en prévoyant que l'obligation de vérification de l'âge prévue par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 s'applique aux opérateurs établis en B… ou hors de l'Union européenne et qu'elle n'est applicable aux opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne que si certaines conditions sont remplies et s'ils ont été désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique, […] méconnaissance qui ne saurait être justifiée par les dispositions de la directive 2000//31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ;
[…] A l'audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président, assistée de Minas MAKRIS, Greffier, […] Vu les conclusions en réponse de la société MPIL, déposées à l'audience du 8 juillet 2026, laquelle demande au président du tribunal statuant en procédure accélérée au fond, au visa du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le RGPD), du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (ci-après, le DSA), des articles 6 et 6-3 de la LCEN, de l'article L.34-1 II bis et III du CPCE, de L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires • 30
Son article 6 prévoit qu'un prestataire n'est, sous certaines conditions, pas responsable des informations stockées à la demande de ses utilisateurs lorsqu'il n'a pas effectivement connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite et, dès qu'il en acquiert connaissance, agit promptement pour retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible. […]
Lire la suite…La Commission observe également que des obligations de vérification de l'âge ou de consentement parental imposées aux plateformes feraient double emploi avec les exigences relatives à la protection des mineurs établies par le DSA (articles 28, 34 et 35), et se heurteraient à l'article 8 du DSA, qui interdit toute obligation générale de surveillance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La question centrale posée à la Cour de cassation était celle du régime de responsabilité applicable à Airbnb : la plateforme peut-elle invoquer le bénéfice du « safe harbor » accordé aux hébergeurs par l'article 6 de la LCEN, transposant l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive e-commerce » ? La Chambre commerciale y répond par la négative, en retenant qu'Airbnb joue un « rôle actif » incompatible avec la qualification d'hébergeur. […] Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), […]
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