1. Les fournisseurs de services intermédiaires désignent un point de contact unique pour permettre aux destinataires du service de communiquer directement et rapidement avec eux, par voie électronique et de manière conviviale, y compris en permettant aux destinataires du service de choisir les moyens de communication, lesquels ne s’appuient pas uniquement sur des outils automatisés.
2. Outre les obligations prévues dans la directive 2000/31/CE, les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques les informations nécessaires pour que les destinataires du service puissent facilement identifier leurs points de contact uniques et communiquer avec eux. Ces informations sont aisément accessibles et sont tenues à jour.
La Commission fixe des échéances : 60 jours ouvrables pour informer la Commission des mesures envisagées afin de mettre fin à l'infraction liée à l'usage trompeur de la coche bleue (article 25(1) DSA). 90 jours ouvrables pour soumettre un plan d'action sur les mesures nécessaires concernant le registre publicitaire et l'accès des chercheurs (articles 39 et 40(12) DSA). Le Board of Digital Services (comité de coordination) doit rendre un avis, avant que la Commission ne tranche sur la mise en œuvre.
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