Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Infirmation partielle — 

[…] Le règlement (UE) no 1215/2012 du 12 décembre 2012 qui lui a succédé, ci-après « le règlement Bruxelles I bis », est applicable, quant à lui, aux situations réalisées avant son entrée en vigueur dès lors que l'instance a été introduite après celle-ci soit aux actions intentées depuis le 10 janvier 2015 (CJCE, 13 nov. 1979, Sanicentral, aff. C-25/79), le règlement Bruxelles I continuant de s'appliquer aux actions introduites avant cette date mais postérieurement au 1er mars 2002.

Confirmation — 

[…] Il ne saurait en l'espèce être fait application des dispositions communautaires, et notamment pas du règlement n°1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, ayant succédé au règlement n°44/2001/CE du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dès lors que l'application directe de ces textes en droit interne suppose que le rapport juridique concerné se situe dans l'ordre international, donc qu'il comporte, s'agissant des règles de compétence directe, un élément d'extranéité et ne soit pas purement interne. […]

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[…] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. […]