Article 76 du Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
1.  

Les États membres notifient à la Commission:

a) 

les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;

b) 

les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et

c) 

les conventions visées à l’article 69.

2.   La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États membres visées au paragraphe 1. 3.   Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes. La Commission modifie lesdites listes en conséquence. 4.   La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne. 5.   La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes 1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.