Le 10 janvier 2014 au plus tard, les États membres indiquent à la Commission:
a)les juridictions devant lesquelles la demande de refus d’exécution doit être portée, conformément à l’article 47, paragraphe 1;
b)les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d’exécution doit être porté, conformément à l’article 49, paragraphe 2;
c)les juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l’article 50; et
d)les langues acceptées pour les traductions des formulaires visés à l’article 57, paragraphe 2.
La Commission met ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
Ce règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2013 et sera applicable à partir du 10 janvier 2015, à l'exception des articles 75 et 76, qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014. (AG)
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