Le 10 janvier 2014 au plus tard, les États membres indiquent à la Commission:
a)les juridictions devant lesquelles la demande de refus d’exécution doit être portée, conformément à l’article 47, paragraphe 1;
b)les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d’exécution doit être porté, conformément à l’article 49, paragraphe 2;
c)les juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l’article 50; et
d)les langues acceptées pour les traductions des formulaires visés à l’article 57, paragraphe 2.
La Commission met ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
District Court du District de Columbia et du certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale tel que visé par l'article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-dessous le Règlement 1215/2012) établi le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris et relatif à ce jugement du 11 mars 1998 précité. […] il convient de relever que c'est à bon droit que la République Islamique d'Iran a, en application des articles 47 et 75, point a) du Règlement 1215/2012, […]
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