1. Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d’une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément à l’article 32. 3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.
La décision Sur l'interprétation des revendications : la DL de Paris indique qu'elle adopte les principes d'interprétation énoncés par la cour d'appel de la JUB dans ses décisions UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA 1/2024, sur la base de l'article 69 de la CBE et de son Protocole d'interprétation. Elle rappelle en outre que l'interprétation doit rester la même pour la contrefaçon et la validité. […] La JUB rejette tous les arguments de Dexcom et se déclare compétente sur l'intégralité du brevet, en particulier parce qu'il n'y a pas identité des parties et que la situation en cause relève donc de l'article 30(2) du règlement Bruxelles I bis et non de son article 29(3). […]
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