1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. 2. Lorsque la demande devant la juridiction première saisie est pendante au premier degré, toute autre juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction. 3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
La décision Sur l'interprétation des revendications : la DL de Paris indique qu'elle adopte les principes d'interprétation énoncés par la cour d'appel de la JUB dans ses décisions UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA 1/2024, sur la base de l'article 69 de la CBE et de son Protocole d'interprétation. Elle rappelle en outre que l'interprétation doit rester la même pour la contrefaçon et la validité. […] La JUB rejette tous les arguments de Dexcom et se déclare compétente sur l'intégralité du brevet, en particulier parce qu'il n'y a pas identité des parties et que la situation en cause relève donc de l'article 30(2) du règlement Bruxelles I bis et non de son article 29(3). […]
Lire la suite…