Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 45
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.101, InéditCassation
[…] est tenu comme investisseur expérimenté celui qui déclare par écrit son adhésion à ce statut et qui, soit s'engage à investir au moins 125 000 euros dans la société, soit bénéficie d'une appréciation de la part d'un établissement de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE, ou d'une société de gestion au sens de la directive 2001/107/CE, certifiant son expertise, […] celui-ci ne peut être considéré comme un consommateur et revendiquer, en conséquence, à son profit, les dispositions dérogatoires prévues aux articles 17 et 18 du règlement ;
2. Tribunal Judiciaire de Créteil, 8 novembre 2019, n° 19/07651
[…] Au fond, elle fait valoir que les mesures conservatoires contestées sont parfaitement régulières. En effet, celles-ci n'étant pas des mesures d'exécution, le certificat délivré conformément à l'article 53 du règlement du 12 décembre 2012 ainsi que sa notification ne sont pas requis. Elle ajoute qu'en vertu des articles 39 et 40 de ce règlement, une décision rendue dans un état membre, exécutoire dans cet état, jouit de la force exécutoire dans les autres état membres emportant de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'état membre requis.
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.881, InéditCassation
[…] Vu les articles 39, et 66, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) :
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Commentaires • 31
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Depuis le 10 janvier 2015, une decision rendue dans un Etat membre est reconnue et executee dans les autres Etats membres sans aucune procedure de declaration de force executoire (article 39). […]
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