Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 6
1. Tribunal Judiciaire de Créteil, 8 novembre 2019, n° 19/07651
[…] Au fond, elle fait valoir que les mesures conservatoires contestées sont parfaitement régulières. En effet, celles-ci n'étant pas des mesures d'exécution, le certificat délivré conformément à l'article 53 du règlement du 12 décembre 2012 ainsi que sa notification ne sont pas requis. Elle ajoute qu'en vertu des articles 39 et 40 de ce règlement, une décision rendue dans un état membre, exécutoire dans cet état, jouit de la force exécutoire dans les autres état membres emportant de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'état membre requis.
2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 8 janvier 2026, n° 25/00361Infirmation partielle
[…] mais une action en contestation de son exécution ; qu'il s'agit en effet non pas de ne pas reconnaître la décision du 12 septembre 2022 mais de stopper son exécution en procédant à la mainlevée de la saisie pratiquée ; que l'exécution d'une décision émanant d'une juridiction d'un État membre, qui peut notamment être réalisée grâce à des mesures conservatoires conformément à l'article 40 du règlement Bruxelles I bis se distingue de la reconnaissance de plein droit d'une décision émanant d'une juridiction d'un État membre, qui a pour objet les effets autres de la décision, c'est à dire son effet normatif et l'autorité de chose jugée ; qu'au cas présent, […]
[…] Il a retenu sa compétence en vertu du principe de la territorialité des mesures d'exécution forcée, notamment exprimé à l'article 40 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, qui implique notamment que les mesures d'exécution forcée ne peuvent être définies que par le droit national et que le juge les contrôlant ne peut être que le juge national de l'Etat d'exécution mais qui exclut que le juge de l'Etat d'exécution puisse annuler, déclarer caduc ou non avenu un jugement rendu par les juridictions de l'Etat d'origine.
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Commentaire • 1
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Dernier exemple, l'indisponibilité des fonds en raison d'une saisie pénale, prévue notamment par l'article 706-145 du Code de procédure pénale. […] Ce qui n'a rien d'étonnant puisque le gel des avoirs les rend indisponibles mais non pas insaisissables. […] En outre, une position selon laquelle une saisie conservatoire ne serait pas possible sans l'autorisation préalable de l'ANC irait à l'encontre de l'article 40 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, […]
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