En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5).
Version9 janvier 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 44
[…] Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 mai 2019, n° 19/01319Confirmation
[…] Que d'autre part, la société ALLIANZ , qui ne conteste pas que l'action directe soit ouverte à la victime en droit espagnol, ne saurait, en conséquence, rejeter l'application de l'article 13.2 du Règlement, qui prévoit expressément et sans ambiguïté que ' les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur, lorsque l'action directe est
[…] GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au motif que l'article 21 de la directive 2000/26 confère à ce dernier des pouvoirs suffisants pour recevoir cette notification. La CJUE précise toutefois que :
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Commentaires • 18
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Rechercher un article précis avec le numéro CELEX Les numéros d'article peuvent être ajoutés après un numéro CELEX en utilisant, par exemple, « - A01 » pour l'article 1er. […] Si une disposition ne s'affiche pas, cela signifie qu'il n'y a aucun résultat concernant cette disposition. […] Exemple : vous pouvez trouver les décisions et conclusions qui citent l'article 10 du règlement no 1215/2012 en saisissant le numéro CELEX « 32012R1215-A10 ». […]
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