En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5).
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 43
[…] Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 mai 2019, n° 19/01319Confirmation
[…] Que d'autre part, la société ALLIANZ , qui ne conteste pas que l'action directe soit ouverte à la victime en droit espagnol, ne saurait, en conséquence, rejeter l'application de l'article 13.2 du Règlement, qui prévoit expressément et sans ambiguïté que ' les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur, lorsque l'action directe est
[…] « Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. » 8 La section 3 du chapitre II du règlement no 1215/2012, intitulée « Compétence en matière d'assurances », comprend les articles 10 à 16 de ce dernier. 9 L'article 10 de ce règlement est libellé comme suit :
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Commentaires • 18
2. Compétence internationale : action directe de l’État membre employeur du fonctionnaire victime contre l’assureur du responsableAccès limité
Par noëmie Reichling, Docteure En Droit Et Avocate Au Barreau De Caen · Dalloz · 13 juin 2025
3. Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assuranceAccès limité
Par françois Mélin, Conseiller À La Cour D'appel De Paris · Dalloz · 23 mai 2023
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Rechercher un article précis avec le numéro CELEX Les numéros d'article peuvent être ajoutés après un numéro CELEX en utilisant, par exemple, « - A01 » pour l'article 1er. […] Si une disposition ne s'affiche pas, cela signifie qu'il n'y a aucun résultat concernant cette disposition. […] Exemple : vous pouvez trouver les décisions et conclusions qui citent l'article 10 du règlement no 1215/2012 en saisissant le numéro CELEX « 32012R1215-A10 ». […]
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