Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] ' le litige relevant du lieu du siège social de la société FL Technics, sur le territoire espagnol, en application de l'article 4 du règlement UE n°1215/2012, le tribunal de commerce d'Annecy se déclarera incompétent.
[…] L'article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mars 2024, n° 22/05365
[…] A l'audience du 19 décembre 2023, Mesdames [L] [N], [O] [I], [X] [K], [V] [A] et Messieurs [W] [A], [M] [A], [Y] [K] et [G] [H] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes. Par ailleurs, le conseil du demandeur a confirmé qu'à la date de l'introduction de l'instance, la société TUNISAIR disposait d'un établissement principal à Paris, justifiant ainsi la compétence du Tribunal judicaire de Paris au regard de l'article 4 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004.
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Commentaires • 102
2. Cour supérieure de justice, 9 février 2021, n° 2020-00037
kohenavocats.com · 26 avril 2026
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […]
Lire la suite…3. Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n° 2020-01365
kohenavocats.com · 20 avril 2026
-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire. […] Ainsi, l'article 24du règlement confère compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers aux juridictions de l'État membre ou l'immeuble est situé. […] La compétence exclusivetelle queprévue par l'article 24 du règlement ne s'applique donc pas au présent litige. […]
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L'apport de l'arrêt BSH[2] Avant l'arrêt BSH, l'article 4(1) du règlement Bruxelles I bis permettait déjà d'assigner en contrefaçon d'un brevet étranger devant la juridiction du domicile du défendeur. […]
Lire la suite…