1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre.
Le tribunal de Chongqing est un for approprié, les critiques de Samsung ayant été rejetées (§ 61), et la volonté de plaider devant les juridictions de son État d'origine n'appelle aucune objection de principe, comme l'illustre l'article 4 du règlement Bruxelles I bis (§ 63). Faute d'objection légitime et étayée contre ce for, faire pression pour qu'il statue n'est pas une mauvaise foi, même si le procédé est peu attrayant (§§ 70 à 73). La priorité de saisine du juge anglais ne suffit pas, aucune règle internationale ne l'imposant (§ 74).
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