Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Le présent règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. 2. Nonobstant l’article 80, le règlement (CE) no 44/2001 continue à s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.
Décisions • 112
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 octobre 2017, n° 16/10835Confirmation
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 66 (2) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 10 janvier 2015, que, nonobstant son abrogation à compter du 10 janvier 2015, le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 continue à s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant le 1er janvier 2015 qui entrent dans le champ d'application dudit règlement;
2. Tribunal Judiciaire de Créteil, 8 novembre 2019, n° 19/07651
[…] Il ressort des dispositions transitoires du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (chapitre VI, article 66) que ce texte n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015 et que c'est le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » qui continue à s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées avant cette date.
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.881, InéditCassation
[…] Vu les articles 39, et 66, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) :
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Commentaires • 10
1. Autorité de chose jugée et reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membreAccès limité
Véronique Legrand · Petites affiches · 31 octobre 2024
2. Contentieux transfrontaliers : De la compétence judiciaire en matière civile et commerciale
simonassocies.com · 16 septembre 2024
Si la partie ne bénéficiant pas de cette option soutient que cette clause est illicite en raison de son imprécision et/ou de son déséquilibre, la question doit-elle être tranchée - Au regard de règles autonomes tirées de l'article 25 § 1 du Règlement Bruxelles I bis, ou - En faisant application du droit de l'Etat membre désigné par la clause ? Autrement dit, cette question relève-t-elle, au sens de l'article 25 § 1, […] applicable aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015 (article 66 § 1 dudit Règlement) : - Une décision rendue dans un Etat membre, et exécutoire dans cet Etat, - Jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres, […]
Lire la suite…3. La prohibition des clauses potestatives dans un contrat de prêt ne relève pas de l'ordre public international françaisAccès limité
Julie Clavel-thoraval · Gazette du Palais · 7 février 2023
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