Le présent règlement ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l’Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 15
[…] L'EURL VMH soutient au contraire que par application des articles 48 et 872 du Code de Procédure Civile, la clause attributive de compétence est sans incidence en cas de saisine du juge des référés fondée sur l'urgence. Elle oppose également à l'appelante, pour retenir le lieu de livraison comme critère de compétence territoriale de la juridiction, les dispositions de l'article 31 de la Convention relative au Contrat de transport International de Marchandises par la Route (CMR) et se prévaut aussi de l'article 67 du Règlement UE du 12 décembre 2012 relatif aux conflits des règles de compétence.
2. CJUE, n° C-421/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG, 28 octobre 2021
[…] En effet, en vertu de l'article 61, sous c), CE, qui constitue l'un des fondements juridiques de ce règlement, et de l'article 65 CE (devenus, respectivement, l'article 67, paragraphe 3, et l'article 81 TFUE), l'Union arrête des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ayant des implications transfrontalières et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. […]
3. CJUE, n° C-230/15, Arrêt de la Cour, Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA, 14 juillet 2016
[…] en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale. […] 6 L'article 67 de ce règlement, figurant au chapitre VII de celui-ci, intitulé « Relations avec les autres instruments », disposait : « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires […] » 7
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Commentaires • 4
2. CJUE, 2e ch., 9 mars 2017, n° C-551/15Accès limité
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3. CJUE, 3e ch., 8 juin 2023, n° C-567/21Accès limité
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Le BREXIT, en tant qu'il constitue l'unique exemple actuel d'activation de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. […] Au sein de l'Union Européenne, la question du tribunal compétent pour connaitre d'un différend issu d'un contrat est réglée par le Règlement Bruxelles I Bis[2] applicable aux actions intentées à partir du 10 janvier 2015[3]. […] Selon l'article 67 de l'accord de retrait conclu par le Royaume Uni, le Règlement Bruxelles I Bis s'appliquera aux procédures judiciaires engagées avant la fin de la période de transition. […]
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