Enregistrement des droits et obligations de l'entreprise d'investissement et du client

(Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE)

Les enregistrements qui fixent les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que l'entreprise applique pour la fourniture de services au client, sont conservés au moins sur la durée de la relation avec le client.