Règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 87
Annulation —
[…] Vu : — la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, — le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, — le code monétaire et financier, — le code du travail,
—
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/565 du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, notamment ses articles 22, 25, 29 et 31 ;
—
[…] Depuis le 3 janvier 2018, les dispositions de l'article 25 du règlement MIFIR n°600/2014 et de l'article 73 du règlement délégué n°2017/565 complétant la directive MIF 2 se sont substituées à cel es précitées de l'article 313-49 du règlement général de l'AMF. […]
Commentaires • 75
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième aliéna, son article 4, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 12, son article 23, paragraphe 4, son article 24, paragraphe 13, son article 25, paragraphe 8, son article 27, paragraphe 9, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, son article 31, paragraphe 4, son article 32, paragraphe 4, son article 33, paragraphe 8, son article 52, paragraphe 4, son article 54, paragraphe 4, son article 58, paragraphe 6, son article 64, paragraphe 7, son article 65, paragraphe 7 et son article 79, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
- TRANSPORTS WALLEAU
- CJUE, n° C-245/16, Arrêt de la Cour, Nerea SpA contre Regione Marche, 6 juillet 2017
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2025, n° 2501870
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2013, n° 12/03558
- TERIDEAL SEGEX ENERGIES (RUNGIS, 788056463)
- Article 790 G du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 13 février 2025, n° 2300715
- Article L223-25 du Code de commerce
- Article 430 du Code de procédure pénale
- Article L121-20-1 du Code de la consommation
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83555
- ETABLISSEMENTS PERIN ET COMPAGNIE SA (REDON, 609200076)
- Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03456
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2023, n° 2311373
- Tribunal administratif de Pau, 19 septembre 2024, n° 2401143
- DELATTRE FINANCE (LAMALOU-LES-BAINS, 494807753)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 5 décembre 2024, n° 24/10055
- BUFFACIENDA (ORLEANS, 434389367)
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 20 mars 2018, n° 15/09338
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 26 septembre 2024, n° 24/00104
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 19/00365
- Article 1104 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 octobre 2024, n° 24/01138
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 2 décembre 2024, n° 24/01395
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 30 septembre 2024, n° 24/00171
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-85.085
- Article R444-12 du Code de commerce