Proposition de loi ordinaire interdire la pratique des compétitions de gifles en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 222-18-4 du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant de compétitions
« Art. 228-18-5 – La pratique de compétitions de gifles est interdite. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 4 000 euros d'amende, le fait d'infliger un ou plusieurs coups à un autre individu ne disposant d'aucun moyen de défense, peu importe le consentement de ce dernier, aux seules fins de se divertir ou de divertir un public. »
Après l'article L. 222-18-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 222-18-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-18-6 – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 4 000 euros d'amende, le fait de participer directement ou non à l'organisation du délit défini à l'article L. 222-18-5. »
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- Tribunal judiciaire de Reims, 23 novembre 2020, n° 11-18-1874
- Cour de cassation 4 janvier 2022, 21-85.905
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- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2022, n° 20TL02763
- Article 1245 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 4 février 2025, 24MA00727, Inédit au recueil Lebon
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- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 20 novembre 2024, n° 22/00855
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