Règlement (UE) 430/2010 du 20 mai 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n ° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décision • 1
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 161 et 210 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes »), ainsi que de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 (JO 1993, L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 430/2010 de la Commission, du 20 mai 2010 (JO 2010, L 125, p. 10) (ci-après le « règlement d'application »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 mars 2023, n° 19/07052
- L2J (PARIS 7, 877723528)
- Article L145-12 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1999
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 19 septembre 2024, n° 23/02082
- A 1 CONSEILS (BOBIGNY, 833499346)
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A DIRECTOIRE ET... (PARIS 15, 562069278)
- Règlement (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2404648