Règlement (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022
Version22 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2514 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application |
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Version du 22 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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