Règlement (UE) 204/2011 du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
Décisions • 38
—
[…] 3. Au sein de l'Union européenne, ces décisions ont été mises en oeuvre par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 qui définit les mesures de gel et prévoit les conditions de déblocage des fonds, ainsi que par le règlement n° 965/201 du 28 septembre 2011 qui modifie le précédent et ajoute que : « Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés, à la date du 16 septembre 2011 [notamment] par la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement) et qui se trouvent hors de Libye à cette date, restent gelés. »
—
[…] annuler la décision PESC 2015/1333 du Conseil de l'Union Européenne en date du 31 juillet 2015, abrogeant la décision 2011/137/PESC, et le règlement d'exécution UE 2015/1323 en date du 31 juillet 2015 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement UE 204/2011, concernant des mesures restrictives en Libye;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, premièrement, de l'article 5, de l'article 9 et de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2011, L 58, p. 1), deuxièmement, de l'article 12, paragraphe 1, de ce règlement, dans sa version résultant du règlement (UE) no 45/2014 du Conseil, du 20 janvier 2014 (JO 2014, L 16, p. 1), et, troisièmement, de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).
Commentaires • 2
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