Le présent règlement est applicable:
| a) | sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; |
| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; |
| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| e) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |