Article 1 du Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Le présent règlement établit:

a) 

des règles communes relatives aux paiements octroyés directement aux agriculteurs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ("paiements directs");

b) 

des règles spécifiques concernant:

i) 

un paiement de base pour les agriculteurs (ci-après dénommé "régime de paiement de base" et un régime simplifié transitoire (ci-après dénommé "régime de paiement unique à la surface");

ii) 

une aide nationale transitoire facultative en faveur des agriculteurs;

iii) 

un paiement redistributif facultatif;

iv) 

un paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement;

v) 

un paiement facultatif pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles;

vi) 

un paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole;

vii) 

un régime de soutien couplé facultatif;

viii) 

une aide spécifique au coton;

ix) 

un régime simplifié facultatif pour les petits agriculteurs;

x) 

un cadre au sein duquel la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie peuvent compléter les paiements directs.