Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue de modifier la liste des régimes de soutien établie à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte de nouveaux actes juridiques concernant les régimes de soutien susceptibles d'être adoptés après l'adoption du présent règlement.
Article 2 - Modification de l'annexe I
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2015
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Version3 juin 2015
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Version3 juillet 2017
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Version1 janvier 2018
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Version21 janvier 2019
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Version1 mars 2019
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version1 janvier 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-435/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Argo Kalda Mardi talu contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), 7 juin 2018
[…] Les termes et expressions « agriculteur » [article 2, sous a)] ; « activité agricole » [article 2, sous b)] ; « surface agricole » [article 2, sous c)] ; et « paiements directs » [article 2, sous e)] ont la même signification que les termes et expressions correspondant au règlement no 1307/2013. […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 28 août 2020, n° 1803998Rejet
[…] - la décision du 27 avril 2018, qui constitue une décision de retrait prise en méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration à la suite du versement de l'ATR, est entachée d'une erreur de droit dès lors
3. Tribunal administratif de Rouen, 28 août 2020, n° 1803942Rejet
[…] N° 1803942 2 - la décision du 27 avril 2018, qui constitue une décision de retrait prise en méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration à la suite du versement de l'ATR, est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a respecté les engagements pris sur les critères en vigueur, lesquels ne peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement, faute de notification de la clause de révision ;
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