Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées conformément à celui-ci s'appliquent aux régimes prévus par le présent règlement.
Article 5 - Dispositions générales de la politique agricole commune
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2015
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Version3 juin 2015
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Version3 juillet 2017
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Version1 janvier 2018
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Version21 janvier 2019
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Version1 mars 2019
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version1 janvier 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 3
[…] L'article 5 de ce règlement délégué, intitulé « Cadre concernant les activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture », dispose :
[…] « L'une des principales finalités de la réforme de la [politique agricole commune (PAC)], qui est aussi l'une de ses exigences clés, consiste à réduire les charges administratives. […] » 14 L'article 5 de ce règlement dispose : « Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées conformément à celui-ci s'appliquent aux régimes prévus par le présent règlement. » 15
3. CJUE, n° C-176/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj…
[…] Si la Cour a déjà eu l'occasion d'interpréter les deux règlements susmentionnés ( 4 ), notamment dans le cadre de litiges impliquant l'APIA ( 5 ), la présente affaire porte sur des questions inédites concernant l'interprétation de la réglementation de l'Union relative aux mesures de soutien direct dans le cadre de la PAC. […] Dans ce contexte, la juridiction de renvoi cherche également à obtenir des éclaircissements sur la notion d'« agriculteur actif », contenue dans ce règlement, ainsi que sur la clause de contournement prévue à l'article 60 du règlement no 1306/2013.
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