Règlement (CE) 24/2009 du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 février 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) |
Décision • 1
—
[…] Ainsi qu'il a déjà été dit, le règlement délégué n° 231/2013 complète la directive 2011/61/UE, dite directive AIFM notamment en ce qui concerne les dépositaires de FIA. L'article 2.3 de cette directive dispose : « La présente directive ne s'applique pas aux entités suivantes : […] / g) les structures de titrisation ad hoc », lesquelles sont définies à l'article 4 de la même directive comme « des entités dont le seul objet est de réaliser une ou plusieurs opérations de titrisation au sens de l'article 1er, point 2), du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 », qui lui-même définit la « titrisation » comme « une opération par laquelle, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- MSEA MULTI-SERVICES ENTREPRISE ADAPTEE
- PERTUIS (PONT-AUDEMER, 433822269)
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- UMESHU LOVERS (TOULOUSE, 838003267)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er octobre 2024, n° 2414009
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 29 mars 2024, n° 23/08479
- Article 1242 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/03599
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 10 mars 2022, n° 20/01295