Règlement (CE) 1345/2000 du 26 juin 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1345/2000 de la Commission du 26 juin 2000 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2000 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, il est certes vrai, ainsi que l'a rappelé M e Y, ès qualités, que le règlement (UE) 848/2015 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insaisissabilité, entré en application le 26 juin 2017 en remplacement du règlement n°1345/2000 du 29 mai 2000, applicable aux procédures d'insolvabilité ouvertes au sein d'un des pays membres de l'Union européenne, réorganise le traitement des difficultés des entreprises, notamment dans leurs aspects transfrontaliers.
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[…] Que per jugement rendu le 02/11/2011, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS a prononcé j'ouverture en France d'une procédure secandaire de liquidation judiciaire à l'égard de la société NEUMANN INTERNATIONAL AG, Que cette dernière disposait en effet en France de deux établissements secondaires sis l'un à Paris, 65/[…], et l'autre à […] Qu'une procédure principale a été ouverte à Vienne (Autriche) en application du Règlement n° 1345/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, Qu'en effet le siège sacial de la société NEUMANN INTERNATIONAL AG, ainsi que le centre des ses intérêts principaux s'y trouvent, ÿÀfi
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[…] En conséquence conformément aux dispositions du règlement européen 1345/2000 sur les procédures d'insolvabilité, le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur la demande de sauvegarde de la société ALFISA ;