Règlement (CE) 64/2007 du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) 64/2007 du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Version26 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 64/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux |
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Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Il en est donc résulté une série de contrats de vente intervenus entre le 07 juillet et le 08 septembre 2009, soit à une date à laquelle le règlement CEE n°64/2007 du 11 juillet 2007 dit Règlement ROME II était rentré en application.
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Version du 26 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: