Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-354/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R.J.R. contre Registrų centras VĮ, 14 juillet 2022
[…] ( 7 ) Voir arrêt du 12 octobre 2017, Kubicka (C-218/16, EU:C:2017:755, point 56). ( 8 ) Voir, en ce sens, Baldus, Ch., dans Gebauer, M., Wiedmann, T., Europäisches Zivilrecht, 3e éd., C.H. Beck, Munich, 2021, chapitre 44 (« Europäische Erbrechtsverordnung »), article 1, point 4. ( 9 ) Voir, cependant, articles 32 et 33 du règlement no 650/2012. ( 10 ) Voir chapitre III du règlement no 650/2012. ( 11 ) Voir article 23, paragraphe 1, du règlement no 650/2012.
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