Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Article 31 - Adaptation des droits réels
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-218/16, Demande (JO) de la Cour, 19 avril 2016
[…] L'article 1er, paragraphe 2, sous k), l'article 1er, paragraphe 2, sous l), ou l'article 31 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils autorisent le refus de reconnaissance des effets réels du legs «par revendication» (legatum per vindicationem), prévu par le statut successoral, lorsque ce legs porte sur le droit de propriété d'un immeuble sis dans un État membre dont la loi ne connaît pas l'institution du legs avec effet réel direct?
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 avril 2018, n° 15/02067
[…] « interroger la cour de cassation sur le fait de savoir si une personne physique nommée par un décret d'un Etat étranger non membre de l'Union européenne et ne justifiant pas de son mandat peut représenter un Etat souverain au regard du traité du 4 juillet 2012 applicable au 17 août 2015 ainsi qu'au regard de l'article 31 du code de procédure civile »,
3. CJUE, n° C-354/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R.J.R. contre Registrų centras VĮ, 14 juillet 2022
[…] L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Kubicka ( 28 ) a été l'unique occasion donnée à la Cour d'interpréter l'article 1er, paragraphe 2, sous l), du règlement no 650/2012. […] la Cour a dit pour droit que l'article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l'article 31 de ce règlement doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d'un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession, […]
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Commentaires • 2
1. Précisions sur la portée dans l’Union d’un legs en application du règlement du 4 juillet 2012 - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 novembre 2017
2. Première interprétation du règlement " successions " : variations autour de la (non) adaptation des droits réels.
www.gdr-elsj.eu · 18 octobre 2017
La Cour de justice va aboutir à un résultat identique : « l'article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l'article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, […]
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