1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission établit la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l'article 3, paragraphe 2.
2. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter aux informations contenues dans ladite liste. La Commission modifie la liste en conséquence.
3. La Commission publie la liste et toute modification ultérieure au Journal officiel de l'Union européenne.
4. La Commission tient toutes les informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Sous réserve de ne pas heurter l'Ordre Public International, l'Article 22 permet à une « personne de choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». […] (Article 69). Ce règlement est obligatoire et directement applicable dans les États membres à partir du 17 Août 2015, les Articles 77 et 78 étant toutefois applicables à compter du 16 janvier 2014 et les Articles 79, 80 et 81 dès le 5 Juillet 2012.
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